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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

2015-02-11-Public Safety and Law Enforcement

Avis du GAC

Référence n° :

2015-02-11-Public Safety and Law Enforcement

First Delivered via :

N/A

Consensus :

Consensus atteint

2015-02-11-Public Safety and Law Enforcement

Communication

10. Public Safety and Law Enforcement

The GAC agreed to establish a Working Group on Public Safety and Law Enforcement.

Responsible Party

GAC