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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

Letter from GAC Chair to GNSO Council Regarding Protection of IGO and IO Names and Acronyms

PDF (65 KB)
  |  
date officielle: 28 novembre 2012
à : Jonathan Robinson, Chair, GNSO Council
cc : Fadi Chehadé, President and CEO, ICANN, ;Mr. Steve Crocker, Chairman, Board of Directors, ICANN, ; ICANN Board of Directors
de : Heather Dryden, Chair, Governmental Advisory Committee
description : Letter to Jonathan Robinson regarding the GNSO initiation of a Policy Development Process regarding protection of the names of international organizations in all gTLDS - including the IOC, Red Cross/Red Crescent, and intergovernmental organizations.