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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

Questions du groupe de travail sur le PDP des protections curatives des droits des OIG-OING au GAC

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reçu: 12 December 2014
à: Thomas Schneider, Chair, Governmental Advisory Committee
de: Philip Corwin, WG Co-Chair, GNSO IGO-INGO Access to Curative Rights Protections (CRP) WG de: Petter Rindforth, WG Co-Chair, GNSO IGO-INGO Access to Curative Rights Protections (CRP) WG
Description:

Questions du groupe de travail sur le PDP des protections curatives des droits des OIG-OING au GAC